Un guide/questionnaire portant sur les droits humains et les pratiques du milieu communautaire

Pour tous les groupes communautaires :

L’exercice des droits, un projet de société ?

Ligue des droits et libertés, décembre 2009

Table des matières

Introduction	4

L’objet du Guide

Partie 1 – Les groupes communautaire : où en sommes-nous?	10

Exercice no. 1 : Pour se donner un minimum d’analyse commune	12

Une précision sur l’utilisation du mot «droit»

Partie 2 - Les droits et notre organisme?	15

La mission de l’organisme	16

Exercice no. 2 : La mission de l’organisme	16

Premier contact entre la personne et l’organisme	16

Exercice no. 3 : Les pratiques d’accueil	16

Exercice no. 4 : Les pratiques relatives à l’accès aux services	17

Exercice no. 5 : Respect des droits humains versus contrôle social	18

Les services, la participation citoyenne et les droits	19

Exercice no. 6 : La façon de travailler	19

Exercice no. 7 – Les pratiques reliées à la vie interne	19

Exercice no. 8 (de synthèse) : La vraie vie	20

Pratiques de transformation sociale	20

Exercice no. 9 : Les pratiques d’action collective	20

Exercice no. 10 - Le rôle du mouvement communautaire	21

Partie 3 – De nouvelles pratiques à questionner

Exercice no. 11 : Les «pratiques en émergence»	21

Le «bail thérapeutique»…………… ……………………………………………….19

Le «chèque-repas»	23

Le groupe offrant des services d’interprètes	23

Défendre les locataires quand on est leur propriétaire

D’autres pratiques en émergence qui questionnent?	24

Conclusion

Annexe no. 1 : L’État, le milieu communautaire et les droits humains	25

Annexe no. 2 : Politiques/lois ayant un impact sur les droits	31

Annexe no. 3 : Le Québec et les droits humains	34

Annexe no. 4 : Les ententes de services	35

RÉFÉRENCES	37

REMERCIEMENTS	38

PIEDS DE PAGE 39

Introduction

Considérés dans leur ensemble, les droits humains imposent des exigences dans l’organisation de la société : ils sont porteurs d’un projet de société fondé sur l’égalité, la liberté et la solidarité. Ils définissent également ce qu’un individu est en droit de réclamer avant tout de l’État, mais aussi des autres composantes de la société.

Tout au long de son histoire, la Ligue des droits et libertés (LDL)

a participé à différentes luttes contre la discrimination, les abus de pouvoir et pour la défense de tous les droits humains: civils, culturels, économiques, politiques, et sociaux. Son histoire révèle que ses actions sont en fait intimement liées au contexte politique et social. Elle a influencé plusieurs politiques gouvernementales et contribué à l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle poursuit son engagement afin que nos gouvernements accordent aux droits économiques, sociaux et culturels, la même valeur que les droits civils et politiques, estimant que pour assurer la participation citoyenne de chaque membre de la société, quelque soit son « statut », l’État doit agir en respectant les exigences que lui imposent tous les droits humains.

Actuellement, ce n’est pas ce qui se produit au Québec. Après plus de vingt années de politiques néolibérales, on constate que la réalisation des droits humains subit des reculs importants et que, de plus en plus, les droits sont reconnus en fonction du statut ou encore, en fonction du « mérite » de la personne. Qu’il suffise de penser ici aux catégories de prestataires de l’aide sociale qui définissent le niveau d’aide accordée. On constate également que les luttes en faveur du respect de ces droits sont de plus en plus délégitimées par le pouvoir politique et économique.

L’État se déresponsabilise de ses obligations à l’égard des droits économiques et sociaux, comme en fait foi la démarche de définition d’un deuxième plan de lutte à la pauvreté, ou encore, comme l’a démontré la réorganisation des services de santé et des services sociaux. Les services publics et la mise en œuvre des programmes sociaux sont de plus en plus confiés en sous-traitance aux secteurs privé et communautaire.

Ces nouvelles orientations redéfinissent les rapports entre organismes communautaires et État, mais aussi entre citoyen-ne-s et État ainsi qu’entre citoyen-ne-s et organismes communautaires. Ceux-ci, lorsqu’ils conviennent de rendre les services qui relèvent de la responsabilité gouvernementale, deviennent en quelque sorte l’interface entre l’État et les citoyen-ne-s.

Dans ce contexte, comment se pose la question de la réalisation des droits humains? Quelles sont les obligations à l’égard des droits humains qui continuent de relever de l’État ? Quelles sont les obligations à l’égard des droits humains qui relèvent des organismes communautaires? Quel est l’impact de cette modification du rôle des organismes communautaires sur leurs relations avec les personnes qu’ils rejoignent?

Ce guide/questionnaire, réalisé par la Ligue des droits et libertés en collaboration avec le Service aux collectivités de l’UQAM (SAC /UQÀM), propose des pistes d’analyse et de réflexion aux organismes communautaires qui, considérant le contexte actuel de désengagement de l’État, souhaitent trouver réponse à ces questions, et à en examiner les conséquences sur leurs pratiques et leurs liens avec les personnes rejointes.

Un mot sur le guide/questionnaire

Déjà, par le passé, la Ligue des droits et libertés s’est associée au SAC/UQÀM pour réaliser deux documents de référence fort appréciés, notamment par le milieu communautaire: Connaître nos droits pour en revendiquer le respect : un guide d’introduction aux droits économiques et sociaux et le Rapport social 2005. Rappelons que ces deux outils ont servi de base pour préparer les interventions de la Ligue lors des 4e et 5e examens du Canada auprès du Comité d’experts du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de l’ONU, au printemps 2006.

Le présent document aborde, cette fois, la question des droits humains dans une toute autre perspective. Il est issu d’un questionnement porté, depuis quelques années déjà, par les participant-es à ce projet. L’hypothèse de départ se formule comme suit :

« La Politique gouvernementale en matière d’action communautaire, qui a formalisé les relations entre l’État (comme bailleur de fonds) et les organismes communautaires subventionnés, a été structurante, notamment par l’extension des ententes de services à l’ensemble du communautaire. Dans une entente de service l’État contracte, avec un organisme communautaire, un service que ce dernier doit fournir (moyennant un montant d’argent octroyé par le premier). Des obligations et des responsabilités s’imposent de part et d’autre.

Une entente de service peut également impliquer un transfert de mandat, en l’occurrence de l’État aux organismes communautaires. Dans le domaine des droits humains, l’État est-il en train de confier de nouveaux mandats et de nouvelles responsabilités aux organismes communautaires? L’arrivée d’une entente de service modifie-t-elle les relations entre un groupe et les personnes qui le fréquentent? Peut-elle avoir un impact sur la façon de livrer le service? Si une personne, de par le fait même qu’elle fréquente un organisme, se situe, vis-à-vis de celui-ci, comme détentrice de droits, comment peut-elle faire valoir ses droits si jamais elle croie que ceux-ci sont violés?

Pour valider cette hypothèse et voir comment les organismes, dans leurs pratiques, répondaient aux questions soulevées, les responsables du projet ont réalisé une tournée auprès de représentants de 55 groupes-témoins dans plusieurs régions du Québec.

Des questions et échanges ont touché à plusieurs thèmes : l’approche communautaire, le continuum de service, la déontologie, les droits et les choix, les droits et les pratiques, les droits individuels et collectifs, l’évaluation, la formation et l’analyse, la gestion sociale, la gouvernance, l’instrumentalisation et la sous-traitance, la mission des organismes, l’organisation du travail, la prise en charge de la personne, la professionnalisation, la reconnaissance des droits, la reddition de comptes, la réorganisation de l’État, les ressources et l’exercice des droits, le type de financement, etc.

Toutefois, au sujet de l’hypothèse et des questions formulées au départ, cette tournée a suscité plus de questions qu’elle n’a fourni de réponses :

Plusieurs organismes et intervenant-e-s indiquent que l’exercice et la réalisation des droits sont une partie fondamentale de la mission globale de leur organisme mais il semble bien que leur réalisation se situe davantage au niveau des principes.

Dans le milieu communautaire, il existe une certaine méconnaissance des droits humains et de leur portée et, de toute façon, la réalité quotidienne fait en sorte qu’ils travaillent davantage à répondre à des besoins individuels…

La majorité des intervenant-e-s et organismes estiment que la réalisation des droits est accomplie si le service rendu répond, de façon satisfaisante, au besoin et à la demande exprimés par la personne.

Une grande partie des organismes ne perçoit pas de changements majeurs au niveau de la dispensation de services et de la réalisation des droits humains du fait qu’ils aient signé une entente de service avec l’État… parce, qu’en fait, ils n’ont jamais vraiment réfléchi à la question. La question des «droits humains» et le fait que leurs membres/usager-ère-s puissent être considéré-e-s comme «détenteur-trice-s de droits», n’ont jamais été soulevés dans le cadre de leurs pratiques.

Le contexte dans lequel évoluent les organismes n’est pas sans entraîner plusieurs difficultés : la multiplication des activités, la reddition de comptes, le travail par domaine ou «clientèle» et l’essoufflement des travailleurs et travailleuses provoquent un certain repli sur les problématiques et difficultés propres à chacun des organismes.

Enfin, on constate que, progressivement, la revendication des droits au sein des groupes est devenue moins présente.

Ces observations nous ont fait comprendre que la perspective de réalisation des droits humains n’est pas celle qui caractérise actuellement l’intervention de plusieurs organismes du mouvement communautaire. C’est le point de départ du présent guide/questionnaire.

L’objet du Guide

La Ligue reste convaincue que les organismes communautaires demeurent préoccupés à propos de l’avancement des droits humains. Cependant, les actions et interventions menées dans la perspective de revendiquer la réalisation des droits humains dans notre société apparaissent plus soutenues en ce qui concerne les regroupements nationaux et régionaux, alors que les pratiques sur le terrain s’inscrivent davantage dans une perspective de services à rendre auprès d’une population ciblée, auprès d’un groupe de personnes visées.

Considérant cela, la Ligue propose le présent guide aux organismes communautaires qui voudraient réfléchir et, éventuellement, revoir la place qu’occupent les droits humains dans leurs pratiques. Il se veut une contribution modeste aux groupes qui voudraient entamer une démarche pour évaluer leurs pratiques dans une perspective de droits humains, et modifier celles-ci, au besoin, afin que cette perspective les imprègne davantage.

Ce guide/questionnaire se divise en trois parties :

1.	Une brève présentation historique de l’évolution du milieu communautaire par rapport aux droits humains : Comprendre d’où l’on vient pour choisir où l’on veut aller, cette partie est assortie d’un exercice pratique visant à partager, avec vous, notre compréhension de la situation dans laquelle se retrouve actuellement le milieu communautaire.

2.	Une série d’exercices visant à examiner la place occupée par la question des droits humains dans les pratiques des organismes, et proposant des pistes pour que ces droits soient pris en considération;

3.	Une présentation de quelques exemples d’«innovations» dans le milieu communautaire afin d’évaluer s’il s’agit, en l’occurrence, d’un pas en avant ou d’un recul pour les droits humains.

Enfin, précisons que ce guide/questionnaire interpelle les organismes concernant leurs pratiques envers les personnes détentrices de droits, celles-là mêmes qui les fréquentent quotidiennement. Nous avons choisi de ne pas aborder dans le cadre du projet actuel l’autre réalité, soit celle des travailleur-euse-s du communautaire qui sont également des «détenteurs de droits».

Partie 1 – Les groupes communautaires : où en sommes-nous?

La tournée entreprise dans le cadre de ce projet a permis de rencontrer un milieu en pleine transition. L’instrumentalisation des groupes pour répondre aux priorités gouvernementales laisse peu de place au travail terrain visant l’avancement des droits humains. S’appuyant sur l’analyse présentée de manière beaucoup plus approfondie à l’Annexe no. 1 du guide, le texte suivant dresse un bref portrait du contexte dans lequel ont évolué les groupes communautaires depuis quelques années. L’idée est de situer, dans une perspective historique, l’interrogation sur les pratiques des droits humains…

Les concepts de «droits humains» et de «citoyen» sont étroitement liés. En fait, l’identification des «droits humains» relève du 18e siècle, soit de l’époque des révolutions française et américaine. Les premiers droits humains accordés aux citoyens, sont la liberté, l’égalité et la fraternité (aujourd’hui, la solidarité).

En sus des syndicats, le communautaire québécois, né dans les années 60, est d’abord et avant tout un mouvement citoyen. Les premiers groupes sont des rassemblements de citoyen-ne-s qui s’unissent pour défendre leurs intérêts face au «capital». On fait ici référence aux divers mouvements de citoyens ayant résisté aux projets de réaménagement urbain (Montréal, Québec, Gatineau, Trois-Rivières) qui ont, les uns après les autres, détruit les quartiers des centres-villes des grandes villes québécoises.

Les premiers groupes «populaires» sont donc composés de citoyen-ne-s membres. Le groupe est redevable à ses membres. Les membres du groupe – que ce soit un groupe de locataires, de personnes assistées sociales, une garderie populaire, un comptoir alimentaire – habitent le même quartier et l’action du groupe se limite à ce territoire. Le groupe a une structure plus ou moins formalisée juridiquement. Les décisions se prennent en assemblée générale des membres : celle-ci joue indéniablement un rôle central dans le groupe. Quant au financement, la levée de fond – souvent dans un contexte de fête- fait partie intégrale du paysage. En termes de «revenus», l’autofinancement est beaucoup plus important que le financement gouvernemental, alors peu ou pas existant. Relativement politisés, les premiers groupes luttent pour l’avancement des droits humains. La résistance aux projets de réaménagement urbain est liée à la lutte pour le droit au logement; l’absence de grandes épiceries dans les quartiers populaires donne naissance aux comptoirs alimentaires parce que «même les pauvres ont le droit de bien manger». Les parents fondent des garderies. Les personnes assistées sociales luttent contre les clauses discriminatoires envers les jeunes. Les premières maisons des jeunes naissent pour défendre le droit au loisir de tout le monde, y compris des jeunes des quartiers défavorisés…

Quarante ans plus tard, ce portrait est complètement modifié. À tous les niveaux, l’organisme, voire même l’entreprise communautaire des années 2000, a peu en commun avec le groupe populaire des années 70! Propos exagérés? L’exercice no. 1 vous permettra d’ouvrir la discussion et de préciser votre point de vue à ce sujet.

Exercice no.1 : Pour se donner un minimum d’analyse commune

Voici quelques affirmations concernant l’état actuel du mouvement communautaire. Par rapport à votre groupe, puis ensuite par rapport à votre compréhension du milieu, précisez si vous êtes en accord, en désaccord ou embêté-e par chacune des affirmations.

L’état actuel d’un groupe communautaire

La vie associative

On prétend que l’organisme communautaire demeure redevable aux membres. Mais pour plusieurs groupes, l’assemblée générale annuelle (AGA) est perçue, au mieux, comme un mal nécessaire. Les membres n’y participent plus.

L’AGA n’est plus un moment fort de la vie interne du groupe. Un secret de Polichinelle veut que le groupe, quoique symboliquement redevable à ses membres, soit surtout redevable aux bailleurs de fonds, dont l’État.

Cela se comprend : dans bon nombre de groupes communautaires le membre est remplacé par le client. Un client ne participe pas à l’AGA. Il ne siège pas plus au Conseil d’administration. Il est consommateur des services offerts par un organisme et n’a pas d’autres liens d’appartenance avec cet organisme.

Dans ce sens, le projet pilote de la ministre Thériault, déléguée aux services sociaux, tombe bien. Celui-ci permet aux employé-e-s des entreprises publiques ou privées de s'impliquer dans un organisme communautaire comme bénévoles ou comme membres du CA. Le CA n’étant plus un lieu d’apprentissage, tous les moyens sont bons pour assurer la bonne gestion du groupe. Ça prend des gens d’expérience pour siéger au CA d’un organisme communautaire. D’où l’intérêt, pour certains, du projet pilote de la ministre.

Le financement

Un organisme communautaire est financé par l’État. Pour recevoir le financement étatique, l’organisme communautaire doit être juridiquement incorporé selon la troisième partie de la Loi des compagnies ou selon la Loi des coopératives.

Le financement étatique impose à l’organisme communautaire une relation subordonnée à l’État : qu’il soit un groupe « autonome » ou pas, une telle relation implique nécessairement une certaine ingérence de l’État dans la vie interne de l’organisme communautaire.

S’étant développé comme un fournisseur de services, l’organisme communautaire est à la constante recherche de nouveaux financements nécessaires pour offrir un service de qualité aux clients...

La portée politique

Un client a surtout des besoins à combler et rarement des droits à revendiquer.

Répondant de plus en plus aux besoins (des clients ou de l’État), le groupe communautaire revendique de moins en moins la réalisation des droits humains.

Il est plutôt difficile de trouver, aujourd’hui, les pratiques de résistance et de contestation au sein des groupes communautaires.

En effet, les groupes se sont dépolitisés. Comme dit le vieux dicton: « Il ne faut pas mordre la main qui vous nourrit ».

En petit groupe, partagez votre réaction aux différentes affirmations. Qu’est-ce que ces différents éléments nous révèlent quant à la trajectoire des organismes communautaires ?

Avant d’aller plus loin : une précision sur l’utilisation du mot «droit»

«Les droits, oui… mais encore… Allez-vous parler du droit d’auteur? Du droit à la propriété?»

Ce document amorce une réflexion sur la place des droits dans les pratiques des groupes communautaires.

Le premier sens du mot droit est certes « juridique » – le droit est cet ensemble de règles qui régissent les rapports entre citoyen-ne-s dans une société précise. Une société de droit, comme la nôtre, est régie par des lois publiques, connues de chacun-e. Différents recours auprès de diverses instances et tribunaux permettent de faire respecter les droits.

Dans ce document, on utilise le mot droit pour faire référence aux « droits humains ». L’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme déclare que «tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits». Ou, pour reprendre les mots de l’introduction de ce document : «Considérés dans leur ensemble, les droits humains imposent des exigences dans l’organisation de la société : ils sont porteurs d’un projet de société fondé sur l’égalité, la liberté et la solidarité. Ils définissent également ce qu’un individu est en droit de réclamer, avant tout de l’État, mais aussi des autres composantes de la société».

Les droits humains confèrent donc à la personne son statut de citoyen; l’interdépendance de l’ensemble de ces droits étant la condition nécessaire pour qu’elle puisse exercer pleinement sa citoyenneté.

Ayant ceci en tête, les groupes communautaires qui se veulent des véhicules de participation citoyenne, se préoccupent-ils encore suffisamment de promouvoir et de mettre de l’avant, au sein même de leur organisation, les conditions nécessaires pour que les citoyen-ne-s puissent exercer pleinement leur citoyenneté ? Plus précisément, dans votre organisme, réunissez-vous les conditions nécessaires pour accueillir et soutenir les personnes qui se présentent à vos portes, comme des citoyen-ne-s à qui vous reconnaissez des droits? Comment ces personnes vivent-elles concrètement l’égalité, la liberté et la solidarité dans votre groupe?

Note : Dans les exercices qui viennent, on vous propose souvent d’identifier des « droits», sans plus de précision quant aux droits visés. En fait, la démarche proposée part du principe qu’il y a une certaine façon de faire (une pratique) qui fait avancer l’égalité, la liberté et la solidarité dans votre groupe, tandis que d’autres «pratiques» font reculer ces mêmes «droits».

Partie 2 - Les droits et notre organisme?

La question des droits, c’est l’affaire du gouvernement, non ?

Les droits ? C’est mon regroupement qui s’en occupe!

Une question de droit? Contacter le Maître Bonnechance au

1-819-456-3801

Non, nous sommes un groupe de service, pas de défense collective des droits

Un mythe, de plus en plus répandu dans le milieu communautaire, veut que la question des « droits» relève de la compétence de…. l’autre!

•	D’un autre type d’organisation communautaire;

•	D’une instance au dessus d’un groupe de base;

•	D’un professionnel...

Pourtant, considérer les droits humains et agir en conséquence peut colorer les pratiques de tous les organismes d’action communautaire autonome – sinon positivement (dans le sens de les faire avancer), au moins dans le sens de ne pas les brimer ou les faire reculer davantage.

La deuxième partie de ce Guide illustre comment la question des droits peut prendre racine dans votre organisme, que ce soit du point de vue des personnes rejointes, ou du point de vue de votre engagement en faveur d’une transformation de la société. À cette fin, il présente une série d’exercices de «sensibilisation» ou de «conscientisation» reliée à la vie communautaire de tous les jours parce que c’est à tous les jours, dans nos groupes, que l’on doit offrir une expérience d’égalité, de liberté et de solidarité…

La mission de l’organisme

Tout groupe communautaire existe pour une raison précise, celle de réaliser sa mission. De plus en plus, les groupes formulent leur raison d’être dans un énoncé de mission qui se trouve ajouté à leur règlement de régie interne. Voici une tentative de revoir cette mission dans une perspective de «droits humains».

Exercice no.2 : La mission de l’organisme

Décrire, dans vos mots, l’énoncé de mission de votre organisme.

Pouvez-vous le reformuler en intégrant une perspective de droits humains dans la reformulation?

Premier contact entre la personne et l’organisme

Le premier contact entre une personne et le groupe est déterminant puisqu’il influence souvent la nature de la relation qui va suivre. Peu importe le type de «service» offert, la perspective de droit peut être intégrée aux pratiques de tout groupe communautaire…

Exercice no. 3 : Les pratiques d’accueil

Voici quelques pratiques d’accueil qui sont largement répandues dans le milieu et dont il a été question dans les groupes témoins réunis au début du projet de guide. Par rapport à chacune d’entre elles, identifier en quoi elle permet la réalisation d’un droit ou, au contraire, en quoi elle constitue un obstacle à la réalisation des droits.

«Une personne «en crise» arrive dans mon organisme. Chez nous, on refuse de travailler en situation d’agressivité, alors on lui indique une autre ressource, mieux outillée que nous, pour répondre à sa crise et on lui demande de revenir nous voir dans un couple de jours. Puis, discrètement, on appelle la police, au cas où…»;

«N’importe qui, peut arriver n’importe quand dans notre groupe. À la suite de quelques mauvaises expériences, on a mis en place une procédure. Maintenant, la première chose que l’on fait quand on accueille quelqu’un, c’est de s’informer de sa situation : nom, téléphone, si elle prend des médicaments, si elle les a pris aujourd’hui… Chez nous c’est clair, pour obtenir le service, une personne doit être franche avec nous… et elle doit être responsable.»;

«Chez nous, la procédure est claire. La personne arrive. Pour être certain qu’elle est à la bonne place (on ne veut pas qu’elle perde son temps), on lui présente la mission, le fonctionnement et les règles de l’organisme. Sur cette base, on lui demande ensuite comment notre organisme peut lui être utile.»;

Chez nous l’accueil se fait le lundi et le jeudi matin. C’est désolant, mais on était obligé de fixer les heures, parce qu’on a souvent des rencontres à l’extérieur du bureau. Et, ça nous arrivait régulièrement qu’une personne débarque au moment où on doit partir à nos réunions.

Les exemples, ci-haut mentionnés, ont été pensés en fonction de leur rapport aux «droits humains». Dans cette perspective, y a-t-il toujours une bonne façon de faire l’accueil ? Votre groupe a-t-il une politique formelle d’accueil qui traite du type de préoccupations soulevées par ces exemples? Serait-il pertinent d’en élaborer une?

Exercice no. 4 : Les pratiques relatives à l’accès aux services

La personne qui se présente auprès d’un organisme communautaire veut souvent avoir accès à «un service». L’organisme peut-il tout faire? Peut-il répondre à toutes les demandes? Ou doit-il établir des «limites? Les conditions suivantes sont parmi celles imposées par les organismes communautaires pour offrir le meilleur service possible. Lesquelles vous semblent contrevenir aux droits de cette personne, et pourquoi?

«Nous sommes prêts à travailler avec les personnes qui veulent faire une démarche avec nous. Mais on ne veut pas commencer quelque chose avec une personne, si, au bout de deux semaines, elle nous lâche. Tous nos clients signent un protocole ou un plan d’intervention, une espèce de contrat d’engagement qui précise les obligations à respecter, de part et d’autre.»

«Nos bailleurs de fonds exigent la collecte d’informations. Entre autres, ils nous demandent de vérifier la présence des personnes qu’ils réfèrent à nos activités. Si une personne veut se prévaloir de nos services, il faut qu’elle accepte que nous fournissions des informations au Ministère. Pour chaque personne qui vient chez nous, on monte un dossier d’informations personnelles, dont le numéro d’assurance sociale, les noms de son médecin de famille et de son conseiller en emploi, etc…»

«Chez nous, on prend le temps pour bien connaître les personnes et pour s’assurer que notre groupe répond à leurs attentes. On s’assoit régulièrement avec eux, autant dans les moments formels que dans l’informel. Juste pour jaser et pour faire un suivi. Ce n’est pas toujours facile, mais c’est comme ça qu’on fonctionne. On essaie de respecter la personne. N’est-ce pas vrai, partout dans le communautaire?»

«Nous avons une rencontre d’équipe à toutes les semaines. Lors de cette rencontre, les travailleuses passent en revue chacun-e de nos client-e-s. Vous n’avez aucune idée de l’importance de ces rencontres – on y découvre des choses qu’on aurait jamais cru sur des personnes. L’idée ce n’est pas de faire du commérage, c’est d’améliorer nos services.»

«Les personnes nous sont référées pour améliorer leur employabilité. Il faut qu’elles arrivent à l’heure, qu’elles s’impliquent dans l’organisme (minimalement qu’elle lave sa tasse!), et qu’elle démontre de la débrouillardise. Sinon, à quoi ça sert leur passage chez nous? Et, savez-vous, souvent les gens nous disent qu’ils quittent notre organisme plus responsables qu’ils ne l’étaient à leur arrivée…»

Exercice no.5 (de synthèse) : Respect des droits humains versus contrôle social

Au travers des deux exercices précédents, nous pouvons constater :

Que certaines pratiques respectent le droit à la confidentialité et à la vie privée, le droit à l’information, le droit à des services de qualité, le droit à l’accompagnement, le droit à un consentement libre et éclairé. Bref, elles font avancer l’égalité, la liberté et la solidarité au sein de l’organisme.

Que certaines autres pratiques instaurent un contrôle social mettant les personnes dans une situation de non-respect de leur dignité ou de leurs droits. Le contrôle social place l’organisme communautaire dans une situation de pouvoir vis-à-vis des personnes qui le fréquentent, et ce, par rapport à ce qu’elles peuvent, ou ne peuvent pas, faire ou par rapport à la façon dont elles doivent se comporter.

Discutez de la distinction entre «respect des droits» et «contrôle social» et ce, à partir de l’expérience de votre organisme.

Les services et la participation citoyenne dans une perspective de droits

Le milieu communautaire est un lieu important d’implication citoyenne. Peu importe le type de services offerts ou leur secteur d’intervention, cette préoccupation traverse la raison d’être de beaucoup d’organismes. Comment canaliser cette participation dans une perspective de droits afin d’aboutir dans des actions concrètes facilitant la mise en œuvre et l’avancement des droits humains?

Exercice no. 6 : La façon de travailler

Dans son quotidien, un groupe communautaire offre habituellement plusieurs types d’activités pour rejoindre les personnes qui le fréquentent (café-rencontres, ateliers, comités, etc.). Lesquels sont utilisés par votre organisme ?

Parmi les moyens que votre organisme utilise, y en a-t-ils qui permettent (ou pourraient permettre) d’aborder la question des droits humains? Si oui, le faites-vous?

Si vous avez répondu «non» à la première question, voyez-vous d’autres moyens qui vous permettraient de faire une intervention davantage axée sur le respect des droits ou à la sensibilisation aux droits? Quels sont les obstacles qui empêcheraient l’utilisation de tels moyens ?

Exercice no. 7 : Les pratiques reliées à la vie interne

Ce n’est pas toujours évident de travailler dans un organisme communautaire. Souvent, on n’a pas les ressources nécessaires pour faire ce que l’on voudrait faire. Parfois, on veut travailler – et les membres dérangent! Parfois les clients nous prennent…pour un service gouvernemental! Parlons «clientèle» : des «cas» de plus en plus lourds arrivent chez nous… Puis, à un moment donné, comme travailleuse, ça éclate !

Certaines situations peuvent-elles justifier le refus de service ou d’accès aux activités offertes par un organisme? Voici quelques cas qui peuvent survenir dans un organisme.

La personne n’a pas respecté les règlements de l’organisme.

L’organisme ne donne pas de service à ce type de clientèle qui vit une double problématique (une femme ayant des problèmes de santé mentale veut aller dans un centre de femme ; un homme, réputé violent mais qui est aussi prestataire, veut s’impliquer dans un groupe de personnes assistées sociales, etc).

L’organisme n’a pas les moyens de fournir l’accommodement nécessaire (interprètes, lieux accessibles, etc.) à la participation de la personne.

La personne a proféré des menaces ou est violente.

La personne est «dérangeante».

La personne a porté plainte contre l’organisme ou contre un-e travailleur-euse de l’organisme.

Parmi les cas (réels) cités dans la liste ci-haut, y a-t-il des situations où une décision de la part de l’organisme pourrait entraîner une violation des droits de la personne visée? Voyez-vous une solution?

Que fait votre groupe quand une personne (travailleur-euse, militant-e, bénévole ou membre de l’organisme) porte plainte contre le groupe?

Exercice no. 8 (de synthèse) : La vraie vie

Les deux exercices précédents situent la question des droits dans le contexte quotidien des pratiques des organismes communautaires. Celui-ci comprend des relations interpersonnelles parfois compliquées, un contact avec des personnes dont les besoins sont immédiats, des intervenantes débordées… C’est bien beau les droits, mais il faut vivre dans la vraie vie… Ces obstacles liés aux conditions dans lesquelles les orgnismes agissent au quotidien sont-ils insurmontables?

Pratiques de transformation sociale

Le mouvement communautaire a été une force collective de transformation sociale au Québec. C’est par la mobilisation collective que le mouvement communautaire a fait avancer les droits humains. Est-ce encore le cas?

Exercice no. 9 : Les pratiques d’action collective

Dans votre milieu (territorial ou sectoriel), nommez les actions de mobilisation collective auxquelles votre organisme a été associé afin de promouvoir le changement social, et ce, depuis les trois dernières années ?

Pour chacune des actions de mobilisation collective que vous avez nommées, la dimension des droits a-t-elle été mise de l’avant (dans les tracts, lors de la prise de parole, dans les communiqués)? Sinon, aurait-elle pu l’être?

Si vous n’avez pas participé à des gestes de mobilisation collective sur les enjeux sociaux, comment expliquez-vous la situation? Estimez-vous nécessaire de le faire? Pourquoi?

Exercice no. 10 : Le rôle du mouvement communautaire

Plusieurs prétendent que les groupes de base du mouvement communautaire ne doivent plus s’occuper de la mobilisation collective. Prétendre le contraire relève de la nostalgie. Les groupes de base s’occupent de répondre aux besoins des individus. Quant aux droits humains, ou à la perspective de transformer la société afin qu’elle soit plus «solidaire», on laisse cela aux regroupements nationaux ou régionaux : à eux d’agir! Qu’en pensez-vous? Quel doit être votre rôle à ce sujet?

Un «bail thérapeutique» ? C’est quoi cette affaire là ?

Le programme chèque-repas? Je n’ai jamais entendu parler de ça… mais on dit que c’est européen : ça doit être bon…

N’est-il pas normal que le fournisseur communautaire demande à la personne sourde d’adapter son horaire à celles du médecin et de l’interprète ?

Partie 3 – De nouvelles pratiques à questionner

On voit des choses qui nous questionnent… Des expériences innovatrices dont on ne sait rien… Mais souvent dans le communautaire c’est l’omerta. On n’a pas le droit de questionner ce qui se fait au sein des groupes … Et ça, au nom de la fameuse autonomie!

Depuis quand un groupe de défense des locataires est lui-même un propriétaire? Mais qui va défendre les locataires?

Depuis quand un groupe de défense des locataires est lui-même un propriétaire? Mais qui va défendre les locataires?

Décidément la Politique d’action communautaire a restructuré le milieu communautaire. D’une part, beaucoup plus d’argent est maintenant disponible aux organismes – autant des sources publiques que des sources privées. D’autre part, il incombe au communautaire de remplir des mandats de plus en plus complexes et de plus en plus nombreux.

Le milieu communautaire est en pleine transition et qui dit «transition» dit également «changement». Pris individuellement, une multitude de petits changements arrivent tout doucement dans le milieu (demandes de statistiques, référence de clientèles de la part du CSSS ou d’Emploi-Québec, un nouveau programme avec offre partenariale…). Avec un peu de recul, on voit que cet ensemble de petits changements a fini par modifier dramatiquement les pratiques et les réalisations du communautaire.

On note un certain nombre de pratiques «novatrices». Parmi ces nouvelles pratiques, lesquelles favorisent l’avancement des droits humains? Lesquelles favorisent le contrôle social des populations ?

Exercice no.11 : Les «pratiques en émergence»

Le communautaire a toujours été une « pépinière d’innovation » et d’expérimentation. Jamais ce rôle n’a-t-il été plus évident qu’à l’heure actuelle. L’État cherche désespérément des moyens nouveaux pour faire plus avec moins – et le communautaire semble un des instruments tout désigné. L’idée de cet exercice n’est pas de «dénoncer» certains projets ou certains organismes, mais plutôt de prendre ces exemples pour ce qu’ils sont : les symptômes d’un milieu en transition. La question fondamentale : comment faire avancer les droits humains alors que la vague nous amène ailleurs! Nous vous invitons à identifier les enjeux de droits humains qui sont soulevés par les exemples suivants.

Un «bail thérapeutique» ? C’est quoi cette affaire là ?

Le «bail thérapeutique»

Le «bail-thérapeutique» est une nouvelle forme d’entente qui fait son apparition dans plusieurs projets de logement social avec soutien communautaire. Voici comment ça marche. Un projet, mis sur pied par des partenaires locaux (Ville-CPE-CSSS- groupes communautaires) héberge des personnes «à risque» pour une période X. Une personne «à risque» signe cette forme de «bail» qui fixe les conditions de son hébergement (la recherche active d’emploi, l’inscription de son enfant au CPE, etc.). La personne essaie de changer sa vie en s’insérant dans la société. Pourtant, si la personne ne respecte pas les conditions de l’entente, les partenaires (dont les groupes communautaires) peuvent l’expulser de son hébergement.

Voyez-vous des enjeux par rapport aux droits humains dans cet exemple? Lesquels? À partir de cet exemple, discuter du tandem «droits-responsabilités».

Le «chèque-repas»

Le chèque-repas est une revendication qui commence à faire du chemin au Québec dans le domaine de l’économie sociale. L’expérience française se résume ainsi : un travailleur dans une entreprise d’insertion reçoit, comme «avantage social», un chèque-repas (non imposable) qu’on lui permet d’échanger contre un repas dans un restaurant d’insertion sociale. Le travailleur, qui par définition est pauvre, fait une économie importante sur les coûts de nourriture. Et, il a des chances de mieux se nourrir.

Le programme chèque-repas? Je n’ai jamais entendu parler de ça… mais on dit que c’est européen : ça doit être bon…

Un tel projet permet-il de faire avancer les droits du travailleur en question? Si oui, comment? Ce type de projet fait-il courir le risque de faire reculer les droits? À chaque fois que l’on «aide» quelqu’un, fait-on nécessairement avancer ses droits ?

Le groupe offrant des services d’interprètes

Un groupe communautaire a le mandat de fournir des interprètes aux personnes sourdes ou malentendantes (on aurait pu parler des maisons d’hébergement de femmes victimes de violence, des centres d’hébergement de jeunes, ou des services communautaires de transport adapté…). Dans tous les cas, on fait face à une population dont les droits sont fragilisés. Le droit à l’’interprétation, le droit à l’hébergement pour une femme violentée, le droit au transport adapté pour des personnes à mobilité réduite… Ce sont des organismes communautaires qui sont maintenant les intermédiaires, responsables de la mise en œuvre des droits. Convenons que ceux-ci se trouvent dans une situation pour le moins compromettante étant dans la quasi-impossibilité de garantir l’accès aux services permettant de respecter, notamment, le droit à l’égalité des personnes rejointes par l’organisme.

Peut-on tenir un groupe communautaire, gestionnaire d’un service «essentiel», responsable de répondre à toutes les demandes qui lui sont adressées et qui visent la réalisation des droits? Si oui, à quelles conditions? Si non, que faire quant aux droits bafoués des personnes qui les réclament?

Défendre les locataires quand on est leur propriétaire

Plusieurs groupes, qui œuvrent depuis fort longtemps pour faire avancer le dossier du logement social, ont choisi de construire eux-mêmes des bâtiments dont ils deviennent par la suite propriétaire. Conflit d’intérêt?

Des situations semblables se reproduisent dans d’autres domaines. Un travailleur d’un groupe de chômeurs, qui accepte de siéger au conseil arbitral, peut se retrouver à statuer sur les cas de plaignants référés par son propre groupe. Les groupes de consommateurs s’associent au programme énergétique d’Hydro-Québec tout en dénonçant les hausses annuelles de tarifs électricité.

Dans un univers où «tout est dans tout» et où la frontière délimitant le rôle de chacun devient de moins en moins claire, comment résoudre les «conflits d’intérêts» qui, de toute évidence, mettent les droits humains en péril ?

D’autres pratiques en émergence qui questionnent?

Dans votre milieu, voyez-vous d’autres exemples de «pratiques» émergentes ou existantes qui peuvent faire reculer les droits humains des citoyen-ne-s ?

Conclusion

Le contexte social et le désengagement de l’État ont provoqué, ces dernières années, une augmentation de l’approche individuelle et un recul de la revendication. Tout indique que cette tendance ne sera pas renversée avec l’arrivée en force des dispositions de la deuxième politique d’action communautaire et du deuxième plan d’action en matière de lutte contre la pauvreté.

Pourtant, sans la préoccupation pour la transformation sociale, qui est la base de l’action communautaire, les droits humains de nos concitoyen-ne-s ne peuvent avancer. La Ligue des droits et libertés souhaite que ce guide-questionnaire permette aux organismes de renforcer leur engagement pour travailler à cette transformation sociale qui vise la construction d’un monde où le respect et la mise en œuvre des droits humains seront pleinement assurés.

Espérons que ce guide fera l’objet de discussions et d’échanges entre les personnes, les travailleur-euse-s et les administrateur-trice-s des groupes communautaires. Espérons qu’il aura contribué à ce que ces groupes deviennent davantage de véritables espaces de liberté, d’égalité … et de solidarité.

Annexe no. 1 :

L’État, le milieu communautaire et les droits humains

Les origines du «mouvement communautaire» contemporain se situent dans la foulée de la «Révolution tranquille», cette période de modernisation sociale et politique des années 60-70. Les premiers groupes de citoyens naissent en résistance aux projets d’urbanisation des centres-villes des grands centres québécois (Montréal, Québec, Trois-Rivières, Hull). Par leurs méthodes, leur composition et leurs pratiques, ces premiers groupes se distinguent des organismes, souvent paroissiaux, déjà présents sur le terrain. S’inspirant des pratiques d’éducation populaire, et étant relativement politisés, les premiers groupes, composés de citoyen-n-es directement touché-e-s par les enjeux, s’opposent à la construction des autoroutes dans les quartiers populaires et à l’expropriation des logements pour la construction des tours à bureaux. Ils comprennent que leurs droits sont brimés afin de privilégier les besoins des spéculateurs. Fait souvent oublié de nos jours, le milieu «communautaire» lutte surtout, jusqu’aux années 80, contre les abus des entreprises privées, et très rarement contre « le gouvernement ». « L’ennemi » c’est le capital. Pour bon nombre de militant-e-s de l’époque, le gouvernement est perçu comme un rempart contre les «excès» du capital… Que les choses ont changé!

L’État québécois en survol

Avant les années ‘60, la pauvreté des infrastructures et la quasi-absence de services et programmes sociaux universels et publics ont pour effet de décourager la mobilité de la population. Tout, ou presque tout, se vit au niveau de la communauté locale, voire paroissiale. Même au plus fort de la crise économique des années 30, alors que la population a de très grands besoins de services sociaux, ce sont des organismes privés (la St-Vincent de Paul, l’Armée du salut, les Dames patronnesses, les «aidants naturels», la famille élargie, les Églises et les municipalités) qui assument la prise en charge des besoins des citoyen-ne-s défavorisé-e-s. Une organisation des services publics aussi minimaliste, et basée sur la charité chrétienne, place le Québec de l’époque dans une position de retard important, cela dans une Amérique du Nord déjà marquée par la sécularisation et la professionnalisation de ces services.

La Révolution tranquille substitue, à l’Église évincée, l’État québécois. Celui-ci devient l’outil principal par lequel le Québec se modernise, se démocratise et met sur pied des services semblables à ceux offerts par les autres sociétés industrielles occidentales. Il se dote, ainsi, de réseaux universels pour dispenser des services d'éducation, de santé et de développement social accessibles à toute la population, indépendamment du lieu de résidence et des revenus de chacun. Pour réaliser son vaste programme de modernisation et de répartition des richesses, l’État choisit de compter sur lui-même. L’appareil d’État québécois devient (relativement) l’un des plus gros en Amérique du Nord.

L’État québécois, interventionniste, régulateur, moteur et initiateur se construit donc dans une période historique marquée par l’influence dite « keynésienne ». De plus, cet État keynésien endosse une certaine responsabilité de réduire l'écart entre les riches et les pauvres, et de redistribuer la richesse. À cette fin, et en réponse aux revendications et aux luttes des classes populaires et ouvrières organisées, l’État assume des responsabilités sociales en se dotant d’une gamme de mesures universelles, accessibles, gratuites et à caractère public.

L’État et les protections sociales

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, confirme que les droits humains doivent être au cœur de l’action gouvernementale. Cette Déclaration est complétée par l’adoption de deux pactes des Nations Unies, soient le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966). Par ailleurs, le Québec – s’étant doté de sa propre Charte des droits et libertés en 1975 – adhère aux deux Pactes des Nations Unies en 1976. Tous les grands instruments de promotion des droits humains ont ceci en commun : ils émergent d’un environnement politique dominé par le keynésianisme. Ainsi comprises, les mesures de protection sociale universelles sont une réponse de l’État à ses obligations en matière des droits humains. Bien sûr, cette réponse n’est pas tombée du ciel…

Des pas en avant…

Au Québec, ce sont les mouvements sociaux qui ont forcé l’État québécois à reconnaître ses obligations dans le domaine du social. Ce sont eux qui arrachent, morceau par morceau, les éléments qui forment la «sécurité sociale» (services publics et programmes sociaux).

L’universalité, la gratuité et le caractère public des services, en éducation et en santé, découlent des revendications provenant d’un mouvement social militant et mobilisé, et particulièrement de sa composante syndicale. Grâce aux années de pression et de mobilisation, qui ont débuté dans les années 50, des gains tangibles sont enregistrés pendant la Révolution tranquille.

Ces programmes sociaux sont le fruit de revendications et de mobilisations, tant du mouvement ouvrier que du mouvement populaire. Trente-cinq ans de luttes acharnées, menées par les groupes de locataires pour revendiquer des logements sociaux, permettent des progrès significatifs en matière de droit au logement. Les cliniques populaires de santé donnent naissance aux CLSC, les cliniques juridiques populaires à celle de l’Aide juridique et les garderies populaires au système public des Centres de la petite enfance (CPE). Les groupes d’accidentés du travail, de non-syndiqués et de chômeurs, de concert avec le milieu syndical, font avancer les droits touchant les conditions de travail, les conditions salariales et diverses indemnisations pour les travailleurs devant quitter leur emploi.

Le Québec et les droits humains

L’Annexe no. 3 détaille les engagements du Québec en matière des droits humains. Ces engagements constituent pour l’État québécois des obligations internationales en matière de droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

De tels engagements confirment concrètement le droit de la famille, à la protection sociale, à l’éducation et à la santé pour tous, à une vie décente grâce à un travail librement choisi dans des conditions justes et ouvertes à la syndicalisation.

Deux marches, organisées par le mouvement des femmes québécoises dans les années 90, placent au cœur du débat politique la lutte contre la pauvreté, la sécurité physique et le contrôle des femmes de leur corps. Des campagnes successives des groupes de personnes assistées sociales et d’organismes anti-pauvreté, mettent un frein aux atteintes aux droits des jeunes dans les programmes de soutien du revenu, et à ceux des prestataires aptes au travail dans le dossier de la gratuité des médicaments.

Des avancées significatives sont également enregistrées en faveur des droits à l’égalité des personnes ayant des limitations fonctionnelles, et ce, à la suite des campagnes menées par les organisations communautaires regroupant ces personnes : luttes pour l’accessibilité à l’emploi, pour l’inclusion scolaire, pour l’accessibilité universelle des lieux et des services, etc.

… des pas en arrière

Alors que les droits économiques et sociaux au Québec (et au Canada) progressent durant la période de l’État keynésien, dans les années 70-80, une brèche se produit dans le consensus social concernant le rôle de l'État. L’État keynésien, dit «dispensateur de grands programmes sociaux», s’estompe au profit d’un nouvel «État accompagnateur». Le néolibéralisme s’installe avec, pour conséquence, que la place accordée aux droits régresse, tant au provincial qu’au fédéral, et indépendamment du parti politique au pouvoir.

Plusieurs théories expliquent la disparition des dinosaures, mais celle qui semble la plus plausible postule que, il y a 65 millions d’années, un immense astéroïde –plus grand que le mont Everest – a frappé la Terre. Le choc fut tel que, du jour au lendemain, les 2/3 des espèces vivantes disparurent.

C’est un peu l’impact qu’a eu le néolibéralisme sur les programmes sociaux et les services publics …

Le néolibéralisme met le monde à l’envers. On prétend que l’État-interventionniste perçoit trop de taxes et d’impôts. Le citoyen devient contribuable. Cette idéologie régressive impose l’adoption de toute une série de mesures. Les gouvernements entreprennent de réduire les impôts et mènent une lutte très serrée aux déficits budgétaires annuels. Au Québec, un discours idéologique, voulant que l’État ne puisse plus se permettre d’investir dans le social, tente de justifier le «déficit zéro». Les conséquences sur l’universalité et l’accessibilité des programmes sociaux et des services publics sont immédiates. L’État social et de bien-être n’offre plus qu’un mince «filet de sécurité sociale» à ceux qui échouent dans une société de concurrence dominée par la loi du marché.

Suivant le chemin emprunté par les néolibéraux d'ailleurs (E-U, Angleterre, Australie), l’État accompagnateur restructure la manière de concevoir et d’offrir des services et des programmes : le nouvel État offre moins de services directs à la population, et les services publics restants sont moins accessibles et offerts moins largement. Adieu au principe de l’universalité; bonjour au clientélisme, au ciblage, aux « services de base », à la privatisation, à la philanthropie… Bienvenue au communautaire!

Par ailleurs, le redéploiement de l’État a un impact certain au sein du « secteur public ». L’État réduit alors brutalement le nombre de postes permanents et à temps plein. À la place, il fait appel aux contractuels, aux pigistes et à différents autres travailleurs atypiques. Alors que la fonction publique québécoise est de moins en moins l’employeur de choix des jeunes québécois-es, le communautaire semble prendre la relève. Mais, les conditions de travail dans le communautaire occasionnent de nets reculs en matière de droit au travail. Un fait particulièrement préoccupant, alors que certains voient même le communautaire comme un nouveau «gisement d’emplois». D’autre part, la Nouvelle Gestion Publique (NGP) ouvre la voie à la territorialisation des activités étatiques.

La territorialisation

L’État québécois a toujours eu une présence régionale : en effet les premières régions administratives sont créées lors de la Révolution tranquille. Cependant, depuis les gouvernements du Parti québécois des années 90, cette présence régionale a pris de l’ampleur. Les gouvernements libéraux successifs ont poursuivi l’élan de la déconcentration (abusivement qualifiée de décentralisation alors qu’aucun pouvoir ne passe du centre aux régions) en mettant davantage l’accent sur « le local ».

De surcroît, même si l’État cesse d’offrir directement plusieurs services, le besoin de ces services ne disparaît pas pour autant. La population exige de l’État catalyseur et accompagnateur que ces services se donnent. Pour ce faire, le nouvel État mise sur une forme de partenariat qu’il contrôle, et se met à la recherche de nouveaux collaborateurs – régionaux et locaux, privés et communautaires. Le Gouvernement, gouvernant moins, s’occupe davantage de la gouvernance.

De l’État-arbitre à l’État-bailleur-de-fonds

Né dans la contestation des années 70, le développement du milieu communautaire québécois suit la transformation de la société dans laquelle il évolue. D’abord contestataire envers «le capital», le communautaire modifie rapidement la cible de sa mobilisation : la nouvelle cible, c’est l’État. On a besoin de plus de financement : d’abord pour répondre aux «besoins» toujours croissants en provenance de «la communauté», et, par ailleurs, pour payer le nombre grandissant de salarié-e-s nécessaires afin de répondre aux besoins identifiés. Entre temps, la base militante du communautaire diminue. Les membres deviennent les usagers, qui deviennent à leur tour les clients. Les groupes, devenus organismes, puis entreprises, sont tous débordés et demandent, pour bien faire leur travail, la reconnaissance et le financement compensatoire.

Pendant ce temps, l’État, lui-même en pleine transformation, cherche à se dégager de ses responsabilités, et ce, particulièrement dans le domaine du social. Il est heureux de confier ses responsabilités aux «partenaires» qui ont une certaine expertise, et surtout qui coûtent moins chers. Puisque les groupes communautaires se conforment de plus en plus aux priorités de l’État-catalyseur, celui-ci se montre progressivement ouvert à les reconnaître, d’abord par le financement et ensuite par l’octroi de mandats.

On peut aussi dire les choses différemment : dans la mesure où l’État conçoit des programmes pour réaliser ses objectifs et que les groupes communautaires acceptent de les mettre en œuvre, davantage de ressources étatiques leurs sont rendues disponibles, et davantage de « confiance » règne entre le mandataire et les mandatés. C’est très précisément ce qui est arrivé dans l’évolution des relations entre l’État et les groupes d’employabilité, ou encore, dans le secteur des services d’aide à domicile.

Le point fort de cette trajectoire (qui, remarquons-le, dépasse largement les groupes d’employabilité) est sans aucun doute le deuxième Sommet socio-économique de 1996. Le milieu communautaire est, à cette occasion, invité à prendre place autour d’une même table avec les partenaires gouvernementaux, syndicaux et entrepreneuriaux. Fruit du sommet : outre le fameux déficit zéro, la consécration de l’économie sociale comme forme légitimée (par l’État) d’intervention communautaire dans le champ économique.

Le courant d’économie sociale, qui priorise le succès économique au social, ne représente pas, avouons-le, la remise en question du capitalisme des premiers groupes populaires.

Peu de temps après le Sommet socio-économique, le gouvernement québécois s’active à la réalisation concrète de son engagement de doter le Québec d’une politique de reconnaissance de l’action communautaire. Par rapport à cet événement, la vraie question n’est peut-être pas tant « Pourquoi une telle politique ? », mais plutôt « Pourquoi une telle politique à ce moment historique-là ? »

Impact sur les droits

La transition vers le néolibéralisme a donc un effet important sur la réalisation des droits humains, puisque l’approche «clientéliste» ou «par cible» convient particulièrement mal à celle-ci. S’il va de soi que les droits s’appliquent universellement parce qu’ils font partie du patrimoine humain, il n’est pas étonnant que le refus néolibéral de cette universalité ait un impact sur les droits. Et, de fait, le discours néolibéral dénature les droits humains, particulièrement en ce qui a trait aux droits économiques et sociaux. Repris par le néolibéralisme, le discours sur les droits s’accompagne d’un autre discours de plus en plus insistant sur les « responsabilités ». Un détenteur de droits a dorénavant une obligation parallèle d’être responsable.

Les personnes pauvres ont ainsi des droits, mais surtout des responsabilités. Louise Harel a justifié la clause du travail obligatoire (« workfare »), de son projet de réforme d’aide sociale, (Loi 57) en expliquant : «[...] cette position se défend en raison du fait qu’un refus de participation [aux activités d’employabilité], en dépit d’offres raisonnables, constitue une rupture de la relation qui lie ces individus à leur communauté».

Le droit à un niveau de vie suffisant devient donc conditionnel au fait que les citoyen-ne-s soient responsables et qu’ils travaillent – c’est la prémisse même du Pacte pour l’emploi, présenté en grande pompe par le gouvernement québécois en avril 2008. Dans le domaine du logement social, le droit au logement cède tranquillement le pas à la gestion sociale : de plus en plus, l’accès à certains logements sociaux devient conditionnel à l’engagement de la personne de se « reprendre en main » par la signature d’un « code de vie » - alors qu’elle cherche simplement à améliorer ses conditions de vie. Si la personne respecte les engagements pris avec l’organisme, elle peut demeurer dans un logement « avec soutien communautaire ». Si elle ne se « responsabilise » pas, une autre « rupture de la relation qui lie ces individus à leur communauté» s’établit et elle risque alors de perdre son logement. Pour encadrer cela, un nouveau contrat de location apparaît : le « bail thérapeutique » !

Annexe no. 2 :

Quelques Politiques/lois récentes ayant un impact sur les droits et le milieu social québécois

Loi sur le développement durable/avril 2006 : Véritable loi cadre, elle impose à tous les ministères et organismes publics un cadre de responsabilisation sur le développement durable. L'article 2 de cette loi définit le développement durable comme : «Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.»

Action communautaire : La politique L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec en mars 2001 et son Cadre de référence en 2004. Bien accueillie dans le milieu communautaire, cette politique a toutefois fait l’objet de dissidence et de questionnements d’une partie du milieu communautaire autonome, notamment sur les risques d’utilisation du communautaire pour répondre aux priorités de l’État, et au mode de financement par entente de services. Une nouvelle politique, comportant de nouvelles orientations, est annoncée pour le printemps 2010.

Lutte contre la pauvreté : La Loi visant à contrer la pauvreté et l’exclusion sociale en décembre 2002. Cette loi a aussi été bien accueillie, mais elle a également soulevé plusieurs dissidences et questionnements, dont : une forme d’exclusion de la citoyenneté par la catégorisation de « pauvres »; l’absence d’une perspective de droits dans la lutte gouvernementale contre la pauvreté où les citoyen-ne-s deviennent des « clientèles »; la poursuite de la catégorisation des personnes; une déresponsabilisation du rôle de l’État dans ce dossier par le transfert de responsabilités accrues aux partenariats territoriaux, privés et communautaires. La loi a introduit des intérêts privés (tel la Fondation Chagnon) au cœur de la lutte publique contre la pauvreté.

Aide sociale : Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et Pacte pour l’emploi : ces mesures ont été unanimement rejetées par le mouvement communautaire car elles sont essentiellement axées sur le travail et la responsabilisation des prestataires. Elles contreviennent aux engagements du Québec, en particulier celui lié à l’article 11 du PIDESC portant sur le droit à un niveau de vie suffisant.

Aide juridique : Réformes de 1995 et de 2004 : ces réformes peuvent se résumer à la diminution de l’accès et des services couverts. La définition de la personne «bénéficiaire» a été modifiée, la gratuité de l’accès aux services est basée sur le revenu brut de la personne. Un volet contributif a été ajouté et les seuils d’admissibilité sont encore très bas, et sans indexation annuelle.

Santé : Plusieurs lois récentes réorganisent complètement le réseau de la santé et des services sociaux. Différentes mesures ont : fusionné les hôpitaux, CLSC et CHSLD en réseaux locaux de services; créé les Centres de santé et de services sociaux ; modifié le processus de plainte et la transmission des renseignements personnels ; réduit la représentativité des CA des CSSS et des Agences ; créé le poste de Commissaire à la santé et du bien-être tout en abolissant le Conseil de la santé et du bien-être ; ouvert le réseau à la sous-traitance par le privé et le communautaire ; instauré le consentement implicite plutôt qu’explicite de la personne pour le transfert des données médicales personnelles…

Milieu syndical: Plusieurs mesures antisyndicales ont été jugées non constitutionnelles ou condamnées par les instances internationales comme une atteinte aux droits des travailleur-euse-s. D’autres mesures limitent les droits syndicaux dans certains domaines (notamment la santé et les garderies). L’État a également refusé de négocier une convention collective avec les syndiqué-e-s de la fonction publique, lui préférant un décret sous bâillon.

Réforme du droit associatif : Plusieurs tentatives ont été menées, puis «tablettées», au courant des dernières années. Elles remettent régulièrement en question deux valeurs fondamentales, chères au mouvement communautaire, soient la solidarité et le processus démocratique, notamment en proposant : la possibilité de fondation et d'administration d'un «OBNL» par une seule personne, physique ou morale; les prêts à partir des fonds communs; l'instauration d'une comptabilité distincte pour chaque catégorie de don ou de subvention et l'abolition de l'assemblée générale comme instance incontournable.

Annexe no. 3 : Le Québec et les droits humains

En adoptant la Charte des droits et libertés (1975), le Québec s’engage à respecter, protéger et promouvoir les droits qui y sont énoncés. Le Québec a également formalisé d’autres engagements en matière des droits humains en adhérant aux différents instruments composant la Charte internationale des droits de l’homme:

◊	La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations-Unies : elle énonce l’ensemble des droits inaliénables – civils, politiques, sociaux et culturels dont devraient jouir tous les êtres humains.

◊	Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et mis en vigueur en 1976 : droit au travail dans des conditions justes et raisonnables, droit de s’affilier à un syndicat, droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales, droit à la protection et à l’assistance accordées à la famille, droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, droit à une alimentation suffisante, droit à un logement suffisant, droit de chaque personne à la santé physique et mentale, droit à l’éducation, droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique, etc.

◊	Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations-Unies : droit à la vie, droit à la liberté, droit à la sécurité, droit à la liberté de croyance, droit d’expression, droit de réunion pacifique et d’association, droit juridique (présomption d’innocence, droit à un avocat, etc.), interdiction de la torture et de l’esclavage, etc.

Plusieurs conventions internationales complètent la Charte internationale des droits de l’homme :

Sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

Contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

Relative aux droits de l’enfant ;

Relative aux droits des personnes handicapées.

Annexe no. 4 : Les ententes de services

Les difficultés de financement des organismes et la réorganisation des services publics ont amené plusieurs organismes à consacrer d’abord leurs interventions sur la production de biens et de services au détriment de la conscientisation et de la mobilisation politique. Or, ce sont les ententes de services que l’on propose comme solution au sous-financement. Bien qu’un organisme est «libre» d’embarquer (ou de ne pas embarquer) dans une entente de service, une fois embarqué, les termes de l’entente ne sont pas négociables. C’est à prendre ou à laisser : une entente de service établi un rapport de soumission entre un mandant (qui dicte) et un groupe mandaté (qui accepte). La reddition de comptes est précise. Les enjeux sont énormes. Voici quelques considérations qui pourraient aider dans une éventuelle prise de décision.

L’ORGANISME EST-IL UTILISÉ AFIN DE PALIER LES MANQUES DE L’ÉTAT ?

Le service donné remplace-t-il des programmes publics existants?

Le service donné répond-t-il aux priorités de l’État ou aux demandes des personnes?

Le service est-il donné pour pallier le manque de financement à la mission globale?

LES DROITS DES PERSONNES SONT-ILS RESPECTÉS ?

Notamment :

Le droit à l’intégrité de la personne ;

Le droit à l’égalité ;

Le droit à la confidentialité ;

Le droit au consentement libre et éclairé ;

Le droit au respect de la vie privée ;

Le droit à l’information ;

Le droit à des services de qualité ;

Le droit à l’accompagnement ;

Le droit aux recours.

L’AUTONOMIE DE L’ORGANISME EST-ELLE RESPECTÉE?

Notamment est-ce-que l’État respecte :

Les valeurs et principes inscrits dans la mission de l’organisme ?

La possibilité d’avoir une relation conflictuelle avec l’État?

La reconnaissance de l’expertise et des pratiques propres à l’organisme?

La définition de sa représentation et ses lieux de participation volontaire?

L’auto-évaluation de l’organisme?

Le fonctionnement démocratique de l’organisme?

Le rôle d’orientation de l’assemblée des membres?

La promotion et l’exercice des droits réalisés par l’organisme?

Le droit des employé-e-s à la syndicalisation?

Le financement à la mission globale?

RÉFÉRENCES

Ligue des droits et libertés

Les droits humains pour la liberté, l’égalité et la solidarité, décembre 2008.

Rapport social 2005

Guide d’introduction aux droits économiques, sociaux et culturels, Connaître nos droits pour en revendiquer le respect ! 2004

Assemblée générale des Nations-Unies,

Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966

Gouvernement du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, 1982

Gouvernement du Québec, Charte des droits et libertés de la personne du Québec, 1975

Gouvernement du Québec

L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec, Politique de reconnaissance, 2001.

Cadre de référence, 2004

Pour aller plus loin sur l’évolution des relations «État-communautaire»

Brunelle, Dorval, Main basse sur l’État, Fides, Montréal, 2005

Collectif contre la privatisation de la santé, « La privatisation : une illusoire incantation - Faire de la santé et du bien-être de la population un objectif politique solidaire », Déclaration commune, novembre 2007

Lebel, Georges, «Le communautaire», in Nouveaux cahiers du socialisme, février 2010.

Lucie Lamarche, « L’État désétatisé et ses fonctions sociales » in Paquerot, Sylvie L’État aux orties, Écosociété, 1996

Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ), La localisation, la régionalisation … et la mondialisation, 1997.

RIOC-M/FOHM – Quel avenir pour le mouvement communautaire? –rapport d’une Journée de réflexion, 2009

REMERCIEMENTS

La Ligue des droits et libertés du Québec, de concert avec le Service aux collectivités de l’UQAM, ont soutenu la réalisation de ce projet du début à la fin.

Ils tiennent à signaler pour les fins de remerciements les personnes et organismes suivants :

Comité d’encadrement : Nicole Filion (LDL), Carmen Fontaine (SAC-UQAM), Georges Lebel (Département de droit, UQAM), Lucie Lamarche (Chaire Gordon Henderson des droits humains, Université d’Ottawa), Vincent Greason (Table ronde des OVEP de l’Outaouais; boursier, Institut Carold).

Contractuels : Bill Clennett a réalisé le premier partie du projet et nous a quitté après avoir réalisé la tournée des focus-groupes. Chloë Serradori y a mis du sien au moment du recentrage du travail. Vincent Greason a permis la barque d’arriver à port.

Comité de référence : Nous remercions les personnes qui ont fait partie du comité de référence depuis le début du projet : Nicole Jetté (Front commun des personnes assistées sociales)`; Louise Riendeau (Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transitions pour femmes victimes de violence conjugale); Claudine Laurin (Fédération des organismes sans but lucratif d'habitation de Montréal); Mercèdez Roberge (Table des regroupements d’organismes provinciaux communautaires et bénévoles -TROPCB); Chloë Serradori (Confédération des organisations de personnes handicapées du Québec-COPHAN) .

En cours de route, d’autres personnes ont partagé leurs perceptions des travaux : Jean-Yves Joannette (TROVEP de Montréal ?), Sébastien Rivard (RIOCQ-Montréal); François Baillargeon (MÉPACQ); Carole Benjamin (Fédération québécoise des organismes communautaires Famille)

Un gros merci également aux 55 personnes et organismes qui ont participé dans les différents focus-groupes lors de la première étape du projet. Ces rencontres ont eu lieu à Gatineau (2 fois - groupes logement et groupes santé et services sociaux), à Thetford-Mines (santé et services sociaux), à Montréal (santé et services sociaux) et, sur le plan national, au Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transitions pour femmes victimes de violence conjugale. Votre apport nous a grandement aidés à trouver la bonne question… même si nous demeurons convaincus que celle du début demeure pertinente!

Enfin, ce projet a été rendu possible par l’apport financier du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS-Québec). Même si ce projet n’a pas été ni du sport, ni du loisir, il fut éducatif!

Pieds de page :

1	Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’Homme.

2	Dans le cadre du projet Garantir les droits de la personne dans le contexte des partenariats public/communautaire, projet subventionné par le Fonds des services aux collectivités du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

3	Qui comprend les documents ancillaires, soit le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire et le Cadre de référence (tous deux de 2004) .

4	Peu de groupes «populaires» sont incorporés selon la troisième partie de la Loi des compagnies.

5	Parfois appelé les Statuts et règlements…

6	Outre les actions pour faire augmenter le financement de votre groupe!

7	On parle aisément de l’État québécois – Personne ne parle de l’État ontarien ou de l’État saskatois…

8	Selon les théories de l’économiste libéral anglais, John Maynard KEYNES, qui pense qu’il faut que l’État intervienne pour préserver l’économie de marché. La droite parle d’un État-providence, et plus tard, la gauche de l’État-Provigo….

9	Parmi ces mesures et dans le contexte québécois, on comprend : Impôts progressifs (pendant la deuxième guerre mondiale), assurance chômage (1940), instauration des réseaux publics d’éducation et de santé (années 60) ; habitations subventionnées (1964), régime universel de pensions de vieillesse (1965), aide-sociale (1969), assurance maladie (1971), aide juridique (1972); régie du logement (1972); assurance médicaments (1978); santé et sécurité au travail (1979); normes du travail (1979) et indemnisations aux accidentés de travail (1985).

10	Pour reprendre la phrase de Madame Jérôme-Forget, l’État doit «piloter plutôt que ramer…». Cette phrase vient de Osbourne et Gabler, Steering Not Rowing, 1996.

11	Voir Brunelle, Main basse sur l’État, Fides, Montréal, 2005.

12	Voir MÉPACQ, La localisation, la régionalisation … et la mondialisation, 1997.

13	Le concept de « désétatisation » est utilisé par Lucie Lamarche, « L’État désétatisé et ses fonctions sociales » in Paquerot, L’État aux orties, Écosociété, 1996.

14	L’Office de la langue française préfère l’expression «organisme sans but lucratif (OSBL)» à celle de l’OBNL qui vise à introduire et valider les buts économiques juridiquement absents des lois sur les OSB L. Le projet de réforme du statut juridique de Madame Jérôme-Forget, tout comme la nouvelle loi fédérale, font référence aux OBNL.